La commune de Saint-Rémy-de-Provence est reconnue en zone sinistrée dû au gel des 25 et 26 mars 2020, ayant affecté les productions de pêches, nectarines, abricots, cerises, prunes, pommes et poires. Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour vos démarches. L’arrêté ministériel du 29 janvier 2021 reconnait le caractère de calamité agricole de cet épisode de gel et un dispositif d’indemnisation des agriculteurs sera ouvert prochainement.
Les exploitants agricoles ayant subi des dommages sur les productions visées doivent déposer un dossier de demande d’indemnisation à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Seuls les dossiers complets et éligibles pourront être indemnisés.
Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter :
- plus de 30% de perte physique sur la production considérée ;
- plus de 13% de perte de production par rapport au chiffre d’affaire (aides PAC incluses).
Les demandeurs doivent être des exploitants agricoles au sens du Code rural, actifs, assurés.
Un dossier complet comprend :
- Le formulaire de demande d’indemnisation et ses annexes
- Les pièces justificatives requises (bons de livraison ou équivalent,…)
- Et si votre exploitation ne dispose pas encore de numéro PACAGE, remplir le formulaire « nouveau demandeur d’aide » avec les pièces à fournir.
Le dossier de demande d’indemnisation des pertes « Gel mars 2020 » est à renvoyer à partir du 1 mars 2021, jusqu’au 1 avril 2021 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
DDTM des Bouches-du-Rhône
Service de l’Agriculture et de la Forêt (Dossier calamités agricoles)
16 rue Antoine Zattara
13332 Marseille cedex 3
Contacts DDTM 13 :
Martine Farrugia
Tél : 04 91 28 42 45 – 07 72 00 68 61
martine.farrugia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Vous pouvez télécharger le dossier de demande d’indemnisation :
Avant de remplir le dossier de demande, veuillez consulter la notice :
- Notice d’information gel des 25 et 26 mars 2020 – format : DOC – 0,05 Mb
- Formulaire inventaire vergers – format : ODS – 0,01 Mb
- F3A3F1~S – format : ODT – 0,05 Mb
- Exploitation, demande d’attribution de numéro pacage – format : PDF – 0,31 Mb
Télécharger l’arrêté ministériel ici.
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 21 juin 2021 à 09:24
