
Vente de biens mobiliers
La commune a la possibilité légale de vendre des biens mobiliers, sans délibération préalable, jusqu’à 4 600 euros (art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales).

La commune a la possibilité légale de vendre des biens mobiliers, sans délibération préalable, jusqu’à 4 600 euros (art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales).
Hôtel de ville
Place Jules-Pellissier
13210 Saint-Rémy-de-Provence
Tél. 04 90 92 08 10
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
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