Taxes de séjour2018-08-03T16:48:50+00:00
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Taxes de séjour

Vous êtes un particulier et souhaitez louer une partie ou la totalité de l’une de vos résidences ?

Vous devez disposer d’un numéro d’enregistrement et le publier dans votre annonce (mesure prise en délibération du Conseil municipal le 25 juin 2018).

Le numéro d’enregistrement est applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, ainsi qu’aux chambres chez l’habitant qui ne répondraient pas à la définition de la chambre d’hôtes.

Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code précise le champ d’application du local meublé au sens de l’article 51 de la loi.

Les chambres d’hôtes sont donc exclues du dispositif, étant soumises à une déclaration en mairie en application de l’article L.324-4 du code du tourisme.

Par ailleurs, les plateformes intermédiaires de location ont l’obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales. S’il s’avérait que la location dépasse les 120 jours annuels autorisés, l’annonce serait suspendue.

Demande de numéro d’enregistrement
Paiement de la taxe de séjour