Intempéries de septembre : l’état de catastrophe naturelle reconnu

L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour les inondations et coulées de boue survenues entre les 6 et 8 septembre 2022 sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence, est paru au Journal officiel le 12 octobre 2022. Il est désormais applicable ; les administrés impactés par ces intempéries peuvent solliciter leurs assureurs.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens. faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie “castrophes naturelles”. Ils sont couverts par la garantie “tempête, neige et grêle” des contrats d’assurance dommages aux biens.