La Direction générale des finances publiques (DGFIP) informe qu’à compter du 1er janvier 2020, les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournissant le secteur public, donc de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, devront à leur tour transmettre obligatoirement leurs factures sous forme dématérialisée, sur le portail Chorus Pro.

Cette disposition légale s’applique depuis janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.

Le portail Internet Chorus Pro mis à votre disposition par l’administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public. Près de 70 millions de factures dématérialisées ont ainsi déjà été reçues depuis l’ouverture de Chorus Pro, provenant de près de 250 000 entreprises, dont beaucoup ont d’ores et déjà anticipé l’obligation de dématérialiser leur facturation dans leur relation avec le secteur public.

Cette dématérialisation des factures permet aux entreprises de réduire leur charge administrative et d’améliorer leur compétitivité. En effet, la facturation électronique, c’est :
• un gain de temps dans l’envoi, le traitement et le suivi de vos factures ;
• des économies d’affranchissement et d’archivage papier ;
• le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.

Cet article a été modifié pour la dernière fois le 8 novembre 2019 à 11:25