Cet article a été modifié pour la dernière fois le 6 avril 2021 à 09:54

L’affaire du tennis du Mas de Zélon, qui a été évoquée lors du conseil municipal du 23 mars dernier, n’est, à ce jour, toujours pas classée. Le dossier est actuellement dans les mains de la Cour administrative d’appel. En tout état de cause, la commune est assurée pour ce genre de litige ; même si le jugement à venir de la Cour administrative d’appel était défavorable, la commune ne verserait aucun dédommagement à la SCI Mas de Zélon.

L’affaire du tennis du Mas de Zélon remonte à mai 2013. À l’époque, la SCI Zélon avait engagé l’aménagement d’un court de tennis sur un terrain dans les Alpilles, sans avoir fait de déclaration préalable à la commune.

Alertée par la Ligue de défense des Alpilles (LDA), la commune avait demandé à la SCI d’interrompre les travaux et de régulariser sa situation en déposant une demande d’autorisation (il s’agit là d’une procédure classique). Lors du dépôt du dossier par la SCI le 2 septembre 2013, la commune a saisi les services de l’État : l’Architecte des bâtiments de France (ABF) et la Direction des affaires culturelles (Drac) pour obtenir leur avis.
Au vu de ces avis favorables, avec des réserves dont la SCI a tenu compte, la commune a délivré une autorisation de travaux, dans une décision rendue le 22 octobre 2013 ; cette décision n’a suscité aucune observation de la part des services de l’État.

Attaquée au tribunal civil par la LDA, la SCI Mas de Zélon a été condamnée une première fois en 2015 puis en appel en 2017. La SCI Mas de Zélon s’est depuis retournée contre la commune, réclamant 365 000 euros au titre de la remise en état du lieu et des dédommagements. Le tribunal administratif a rendu un avis favorable à la SCI le 14 décembre 2020, condamnant la ville à payer 199 972 euros. La commune a fait appel de cette décision, désormais dans les mains de la Cour administrative d’appel ; son jugement ne sera vraisemblablement pas rendu avant 2022.